Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’utilisation

ENCRE SERVICE est un nom commercial de la société FEGUEUX.

Tout accès et/ou utilisation de site www.encreservice.com implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société FEGUEUX et le client. 

1 – Conditions d’accès et utilisation du site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur est tenu de maintenir la confidentialité de son compte, identifiant et mot de passe. L’utilisateur assume la responsabilité de toutes les activités s’opérant sous son compte ou mot de passe.

La société FEGUEUX mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès temporaire. La société FEGUEUX mettra en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

2 – Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site. En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU.

L’Utilisateur identifié a, à tout moment, la possibilité de modifier ses informations, définir s’il souhaite recevoir les newsletters, se désabonner des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters ou sur le site dans la rubrique “compte client”.

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte client. 

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client  peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile. 

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. La société FEGUEUX se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de Vente ont pour objet de définir, dans le cadre exclusif des relations établies entre le Client et la société FEGUEUX sur le présent Site Internet (www.encreservice.com), les modalités de vente en ligne des produits proposés aux clients, ainsi que les droits et obligations des parties. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve en cochant la case appropriée.  Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société FEGUEUX. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse, Belgique et Luxembourg.

Article 2 – Prix des articles 

Tous les prix sont indiqués en Euros TTC, hors participation aux frais d’expédition et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

Les produits commandés sur notre site sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. 

Article 3 – Commande

Le client peut commander sur notre site www.encreservice.com 24h/24, 7j/7. 

Le processus de commande est le suivant: 

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification ou création d’un compte client sur le site Internet
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement
  • contrôle et éventuellement correction du contenu du panier
  • validation, acceptation des présentes CGV, et de votre obligation de paiement de la commande,

Le client confirme ainsi l’acceptation de la commande.

Le client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la création de son compte client.

ENCRE SERVICE se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande.

ENCRE SERVICE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

ENCRE SERVICE s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), ENCRE SERVICE en informera le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant le remboursera au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande sera alors automatiquement modifiée ou annulée.

NB: Les produits sont susceptibles d’être conditionnés à l’unité, en pack ou en bulk (sachet fermé – pas de boite publicitaire). Quelque soit leur emballage, ils sont garantis à compter de la date de livraison. Les produits envoyés en lettre suivie peuvent également être livrés en bulk ; ceci afin de respecter les dimensions de colis imposées par la Poste et réduire ainsi les frais de transport.

Article 4 – Taxe sur la copie privée

Les produits de notre gamme « Autres fournitures » inclus la taxe sur la copie privée, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 5 – Livraison et Expédition

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande selon les conditions suivantes :

Les commandes à destination de la France métropolitaine, Belgique ou Luxembourg  sont livrées dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.  

Conformément aux dispositions légales, il vous est possible d’annuler sans frais votre commande par lettre recommandée en cas de dépassement de ce délai de livraison. La totalité des sommes encaissées vous sera alors remboursée (prix des produits et frais d’expédition) sous un délai maximum de 14 jours. En cas de retard prolongé ou d’incapacité de livraison, la société FEGUEUX ne sera contrainte qu’au remboursement sans aucune possibilité de réclamation supplémentaire.

Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent au délai d’acheminement du colis jusqu’à votre adresse de livraison. 

Aucune livraison ne pourra être assurée les week end et jours fériés. Les commandes passées le week-end seront traitées le mardi.

Les conditions de livraison, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. 

Toute commande passée avant 12H est traitée le jour même, du mardi au vendredi, et expédiée selon les délais indiqués sur les fiches descriptives de chaque article. Ils sont exprimés en jours ouvrés. Si votre commande comporte plusieurs articles avec des délais différents, le délai indiqué à la commande est le délai le plus long. 

Légende Stock Articles :

En stock, Expédition sous 1 à 3 jours ouvrables, 2 à 4 jours…

Cette icône signifie que le produit est disponible et sera expédié dans les délais mentionnés. Cependant, des évènements imprévisibles peuvent provoquer l’indisponibilité soudaine d’un ou plusieurs articles. Si tel est le cas, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. 

Sur commande

Cette icône signifie que le produit doit être commandé. En sélectionnant ces articles, l’expédition de votre commande sera retardée. 
Les délais sont de 8 à 15 jours. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.

Indisponible ou rupture de stock

Cette icône signifie que nous n’avons plus de stock sur ce produit. Nos fournisseurs ne sont pas en mesure de nous donner de délai d’approvisionnement. Cliquez sur “me prévenir”, nous vous informerons dès le réapprovisionnement du produit.

Une fois votre commande expédiée, vous recevrez automatiquement par email le numéro de suivi qui vous permettra de suivre la livraison.

Pour expédier les produits commandés, ENCRE SERVICE a choisi de travailler avec le groupe LA POSTE et de transporteurs privés tels que DPD, UPS, TNT et CHRONOPOST.
ENCRE SERVICE se réserve le droit de modifier les conditions de livraison à tout moment des présentes conditions générales de vente, ceci afin de procéder à une livraison conforme aux produits commandés.

Tout retour de colis, suite à une adresse erronée ou incomplète, ou non récupéré (en Poste, transporteur ou Points Relais) dans les délais impartis pourra vous être réexpédié à vos frais. Ces frais de réexpédition et de stockage du colis seront facturés au client 10€ TTC, sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. Il ne pourra en aucun cas, faire l’objet d’une annulation de commande si celle-ci n’est pas demandée dans les délais légaux de rétraction. 

Lors de la livraison, nous vous recommandons de vérifier l’état du colis et son contenu. En cas d’anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé…), le client devra, si possible refuser le colis ou indiquer précisément ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou Point Relais et le signaler auprès de nos services dans un délai de 72h. Un nouveau colis sera alors préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.

Faute de respect de cette procédure, aucune réclamation de l’Acheteur ne pourra être acceptée; sans réserve, le colis est réputé livré en bon état et ne peut faire l’objet d’aucune contestation ultérieure

Livraison en Point Relais :

Lors du retrait en point relais, le client doit présenter un document officiel comportant sa photo et attestant de son identité pour éviter tout risque de fraude. Délai de retrait de 8 jours pour retirer le colis.

En cas de retard de livraison, le Client peut vérifier directement en ligne à partir de son compte client l’état de sa commande avant de contacter le Service Clients. Si sa commande est expédiée, un numéro de suivi de colis sera communiqué au Client pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande via le site internet du transporteur. Les informations contenues dans le système informatique de nos transporteurs font foi. En cas de non réception d’un colis, le client est invité à le signaler auprès de notre service client qui pourra mener une enquête auprès du transporteur concerné, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. 

Conditions de franco de port
Pour toute commande, si le montant de vos produits est supérieur ou égal à 75,00 € TTC, vos frais de port sont offerts en livraison économique ou standard : Lettre ou Colis suivis sans signature.

Cette promotion ne peut s’appliquer que pour une livraison à destination de la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les frais de port s’appliquent.

Article 6 – Paiement

Le prix facturé au client est le montant du total T.T.C figurant sur la confirmation de commande. Le prix facturé est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement des achats s’effectue au choix du client :

Payez en toute confiance en utilisant la solution de paiement sécurisé de notre banque CREDIT MUTUEL. Vous serez re-dirigés vers une page protégée par le système e-Transactions 3D Secure du CREDIT MUTUEL. Les informations bancaires que vous saisissez sur cette page sont cryptées et envoyées directement aux serveurs du e-Transactions. ENCRE SERVICE ne possède et ne stocke aucune information bancaire.

Une solution de règlement sécurisé en ligne e-Transactions du CREDIT MUTUEL ne permet pas aux tiers d’accéder à votre numéro de carte ni de compte.
e-Transactions s’assure simplement que la carte bancaire utilisée est bien en cours de validité. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Ce service vous permet de régler vos achats que vous disposiez ou non d’un compte Paypal. Si vous possédez un compte Paypal, les transactions sont effectuées sans avoir à re-communiquer vos coordonnées bancaires, une adresse de courrier électronique et un mot de passe étant suffisants. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Vous pouvez opter pour un règlement par chèque à la commande. Dans ce cas, il vous suffit de noter le numéro de commande au dos du chèque et de nous l’envoyer par courrier postal à l’adresse:

Encre Service – FEGUEUX –  45 avenue Outrebon –  93250 VILLEMOMBLE

Un justificatif d’identité (copie de carte nationale d’identité recto verso ou de passeport) pourra vous être demandé. Bien entendu, les documents que vous nous adressez seront détruits dès la finalisation de votre commande.

Vous pouvez opter pour un règlement par virement bancaire. Pour ce faire, veuillez utiliser nos coordonnées bancaires figurant dans la confirmation de commande.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les commandes seront traitées à compter de la date de réception effective du paiement par l’éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Si le règlement ne nous est pas parvenu dans un délai de dix jours, la commande sera alors annulée.

Pour les sociétés, organismes, administrations… bénéficiant d’un délai de paiement: Le paiement s’effectue dans les délais notifiés sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué quelque soit le mode de règlement.

En cas de retard de paiement, les pénalités seront exigibles au taux annuel de 10% et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée (article L441-3).

Attention!  Pour les clients souhaitant être livrés en Belgique ou au Luxembourg, seuls les modes de paiement suivants sont disponibles: Cartes bancaires, Paypal, Virement.

Uniquement pour les clients professionnels  : En cas de retard de paiement, les pénalités seront exigibles au taux annuel de 10% et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera applicable (article L441-3).

En cas de factures impayées, l’acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation.

Des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement des sommes à l’échéance mentionnée sur le devis et la facture.

Les intérêts de retard seront calculés de la manière suivante :

Taux de l’intérêt légal x montant TTC de la facture.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au Client et restée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours.

Sur productions de justificatifs, le Vendeur pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée.

Pour tout impayé, le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client  toute nouvelle commande.

Le Vendeur ne tolérera aucune compensation de créances et dettes réciproques.


Article 7 – Droit de rétractation

Le délai de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers et aux ventes à distance (hors boutique)

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de ENCRE SERVICE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité.

Vous pouvez soumettre votre demande en ligne ou par courrier en remplissant le formulaire disponible sur notre site

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons une confirmation précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Seuls le prix de la marchandise achetée et les frais d’envoi standards seront remboursés. Le consommateur doit renvoyer les articles à ses frais, sans retard excessif et, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Seuls les articles retournés dans leur état d’origine et complets (emballage fermé, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation par ENCRE SERVICE seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. ENCRE SERVICE remboursera le client, après retour et analyse des produits parfaitement intacts dans un délai maximum de 14 jours après la date de rétractation en utilisant le moyen de paiement de son choix.

Article 8 – Reprise

Si vous ne souhaitez pas conservé vos produits et ne bénéficiez pas du droit de rétractation :

  • Contacter notre service client par mail à contact@encreservice.com en nous communiquant les références ainsi que la quantité de chaque article que vous souhaitez retourner.
  • Une réponse sera envoyée vous informant des produits éligibles à la reprise.
  • Seuls les articles retournés dans leur état d’origine et complets (emballage fermé, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation seront éventuellement acceptés.
  • Les frais de retour sont à la charge du client
  • Un code avoir sur la marchandise est accordé à réception et sera crédité sur le compte client. Il inclut une décote de 15% pour les frais de traitement et de remise en stock et est valable pendant 1 an, en déduction d’une prochaine commande.

>> Le retour doit être effectué à l’adresse qui vous sera communiqué par notre service client avec un numéro de retour spécifique.

Important: Si l’une des conditions n’est pas respectée, aucun traitement de votre retour ne sera réalisé.

Article 9 – Garantie et conformité des produits

Les cartouches dites compatibles, génériques ou remanufacturées, sont garanties par ENCRE SERVICE pendant une période de 6 mois à compter de la date de livraison.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Produits ne provenant pas de notre stock
  • La mauvaise utilisation des produits
  • la chute, la modification
  • les mauvaises conditions de stockage
  • les dégâts causés par des désastres comme l’inondation ou l’incendie.

En cas de défectuosité, seuls les produits couverts par la garantie pourront être échangés dès réception de ceux-ci par ENCRE SERVICE et sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d’origine. 

a)    Garanties légales

En cas de défectuosité, seuls les
produits couverts par la garantie pourront être échangés dès réception de ceux-ci
par ENCRE SERVICE et sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur
emballage d’origine. 

1.         La
garantie légale de conformité

L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans
pour un bien neuf ou 6 mois pour un bien d’occasion  à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la
consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut
de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

  
Article L. 217-4 du code de la consommation

  
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.

 

  
Article L. 217-5 du code de la consommation

  
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et,
le cas échéant :

    
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle ;

    
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu
égard aux déclarations publiques faites par le

      
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;

   
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial

       
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.

 

 Article L217-7 du code de la consommation

 

Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du
bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce
délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du code de la
consommation

En cas de défaut de conformité,
l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas
procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le
choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le
vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui
s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de
conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois
prévu au 1° de l’article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation
résulte d’une décision prise par le vendeur.

  
Article L. 217-12 du code de la consommation

  
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. 

 2.         La
garantie légale des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre
en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641) et, dans
cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix.

 
Article 1641 du code civil

 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage 
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus.

  
Article 1648, alinéa 1er, du code civil

  
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 10 – Politique de retour

Au préalable, vous devez formuler vos réclamations auprès de notre service clients (par mail: sav@encreservice.com) afin de fournir des informations sur le défaut constaté. A l’exception du délai légal de rétractation,  tout retour nécessite obligatoirement l’attribution par nos services d’une autorisation de retour. Le retour doit être effectué à l’adresse qui vous sera communiqué par notre service client avec un numéro de retour spécifique.

Aucun colis retourné sans autorisation de retour ne sera traité.
Dans le cas où le produit est authentifié non conforme par nos services, nous vous indiquerons la démarche à suivre quant à un éventuel retour à nos frais.
En revanche, dans tout autre cas (erreur de commande, de référence…), les frais de retour seront à la charge du client.

Article 11 – Service Client

Pour toute information ou question, le service client d’ENCRE SERVICE est joignable par téléphone au 01.48.12.87.88 du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h (coût d’un appel local), par mail à contact@encreservice.com et par courrier à l’adresse suivante: 

ENCRE SERVICE – FEGUEUX – 45 avenue Outrebon – 93250 VILLEMOMBLE

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le nom, le logo, la charte graphique, le design, les images ou tous autres éléments dont les droits sont détenus par la société FEGUEUX ne peuvent être utilisés par les internautes dans aucune publicité, publications ou autres éléments sans l’accord préalable et écrit de la société FEGUEUX.

Article 13 – Protection des données personnelles

Le site www.encreservice.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° xxxxxxxx.

Cet engagement vous certifie d’une part que les informations que vous communiquez sont strictement confidentielles et ne sont pas revendues à des tiers. D’autre part, les données personnelles fournies lors de votre inscription (nom, société, numéro de téléphone, adresse mail, etc.) ne sont pas publiques. Seules les personnes habilitées à la gestion de votre compte peuvent accéder à ces données personnelles. Leur collecte est destinée à fournir les services souscrits. Ces données seront également stockées par ENCRE SERVICE pour lui permettre de vous adresser des offres commerciales sur ses produits et services. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à
caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21

Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.

Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.

Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par
courrier ou par mail en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et code client
au service client. 

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL –
8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page relative à notre politique de confidentialité des données personnelles. 

 Article 14 – Réserve de Propriété

Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi du 25 janvier 1985, nous restons propriétaire des biens vendus à nos clients jusqu’au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en l’état jusqu’au parfait paiement.

Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute d’impayés de leur part.

Article 15 – Forge majeure

La force majeure est définie comme un évènement échappant au contrôle des
Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, empêchant l’exécution de leurs obligations par les
Parties.

A l’égard du Vendeur, est considéré comme un cas de force majeure : « tout évènement rendant impossible l’accès aux locaux de l’entreprise…
»

En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations.

En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou
pénalités de retard.

Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat.

Si la reprise du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais.

Le prix de la partie de la commande déjà exécutée avant la survenance du cas de force majeure sera toutefois dû.


Article 16 – Clause limitative de responsabilité

La société FEGUEUX s’engage à fournir toutes diligences pour la pleine réalisation de la commande mais il est expressément convenu que ladite société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

La garantie contractuelle ne couvre donc pas:

– le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou du fournisseur;

– l’erreur de manipulation du Client ;

– les dommages relevant d’un cas de force majeure (incendie, foudre, dégâts des eaux, intempéries, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit ,etc…);

– les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Nous attirons votre attention sur le fait que les cartouches génériques sont susceptibles de ne pas fonctionner correctement dans différentes situations et notamment en cas :

– d’utilisation combinée avec des cartouches de marque constructeur ou autre gamme.

– de mise à jour récente de l’imprimante

Article 17 –  Loi applicable et Compétence

En cas de litige, si malgré une tentative de résiliation à l’amiable du litige par l’acheteur, le différend n’est pas résolu, le Client dispose du droit à recourir à un médiateur externe dont les frais seront pris totalement en charge par le Vendeur.

En amont de la saisine du médiateur externe, le Client doit préalablement adresser sa réclamation écrite au Vendeur.

Lors de la saisine du médiateur externe, la réclamation devra dater de moins d’un an.

Le Client pourra saisir le médiateur externe en se rendant sur le site suivant : COORDONEES DU MEDIATEUR 


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents.